{"title-block":{"case-number":"2014-03-06/03","document-number":"2014003139","full-title-fr":"6 MARS 2014. - Arrêté ministériel fixant le taux d'intérêt applicable aux consignations, aux dépôts volontaires et aux cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations depuis janvier jusqu'à avril 2012","modifies":[],"page-number":34853,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/25_1.pdf#Page17","publication-date":[2014,4,25],"source":"Finances","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2014,3,6],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le taux d'intérêt applicable aux consignations, aux dépôts volontaires et aux cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations depuis janvier jusqu'à avril 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/03/06/2014003139/justel"}