{"title-block":{"case-number":"2014-03-21/15","document-number":"2014003091","full-title-fr":"21 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (NOTE : art. 2 confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2014-12-19/07, art. 81, 3°)","modifies":["1969122905","1970072012"],"page-number":26734,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/03/27_2.pdf#Page8","publication-date":[2014,3,27],"source":"Finances","starts":[[[2014,4,1],""]],"title-date":[2014,3,21],"title-fr":"Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (NOTE : art. 2 confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2014-12-19/07, art. 81, 3°)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/03/21/2014003091/justel"}