{"title-block":{"case-number":"2014-03-14/02","document-number":"2014003089","full-title-fr":"14 MARS 2014. - Arrêté royal portant réglementation de la présentation à la formalité de l'enregistrement et à la publicité hypothécaire d'actes de certains fonctionnaires instrumentants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2014 et mise à jour au 23-03-2023)","modifies":[],"page-number":22772,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2014/03/14/2014003089_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2014/03/21_1.pdf#Page38","publication-date":[2014,3,21],"source":"Finances","starts":[[[2014,4,1],""]],"title-date":[2014,3,14],"title-fr":"Arrêté royal portant réglementation de la présentation à la formalité de l'enregistrement et à la publicité hypothécaire d'actes de certains fonctionnaires instrumentants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2014 et mise à jour au 23-03-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/03/14/2014003089/justel"}