{"title-block":{"case-number":"2014-02-28/06","document-number":"2014003078","full-title-fr":"28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 9, alinéa 1er de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques fixant les projets éligibles pour le financement dans le cadre d'un prêt-citoyens thématique (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2015-12-18/17, art. 65, 2°)","modifies":[],"page-number":22138,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/03/18_1.pdf#Page16","publication-date":[2014,3,18],"source":"Finances","starts":[[[2014,3,28],""]],"title-date":[2014,2,28],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 9, alinéa 1er de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques fixant les projets éligibles pour le financement dans le cadre d'un prêt-citoyens thématique (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2015-12-18/17, art. 65, 2°)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/28/2014003078/justel"}