{"title-block":{"case-number":"2014-02-26/06","document-number":"2014003077","full-title-fr":"26 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 9 alinéa 2 de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques fixant la procédure de demande d'avis préalable (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2015-12-18/17, art. 65, 1°)","modifies":[],"page-number":22134,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/03/18_1.pdf#Page12","publication-date":[2014,3,18],"source":"Finances","starts":[[[2014,3,28],""]],"title-date":[2014,2,26],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 9 alinéa 2 de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques fixant la procédure de demande d'avis préalable (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2015-12-18/17, art. 65, 1°)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/26/2014003077/justel"}