{"title-block":{"case-number":"2014-02-07/02","document-number":"2014003038","full-title-fr":"7 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 307bis, § 3, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relative aux modalités pour l'introduction électronique des déclarations à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales, à l'impôt des non-résidents/sociétés et à l'impôt des non-résidents/personnes morales","modifies":[],"page-number":12744,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/02/14_1.pdf#Page50","publication-date":[2014,2,14],"source":"Finances","starts":[[[2014,1,1],""]],"title-date":[2014,2,7],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 307bis, § 3, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relative aux modalités pour l'introduction électronique des déclarations à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales, à l'impôt des non-résidents/sociétés et à l'impôt des non-résidents/personnes morales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/07/2014003038/justel"}