{"title-block":{"case-number":"2014-01-20/14","document-number":"2014003004","full-title-fr":"20 JANVIER 2014. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur et portant exécution de la loi du 11 décembre 2006 relative au statut des employés des conservateurs des hypothèques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2014 et mise à jour au 10-10-2016)","modifies":["2007003357","1949070101","2005003046"],"page-number":13564,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/02/19_1.pdf#Page10","publication-date":[2014,2,19],"source":"Finances","starts":[[[2014,5,1],""]],"title-date":[2014,1,20],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur et portant exécution de la loi du 11 décembre 2006 relative au statut des employés des conservateurs des hypothèques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2014 et mise à jour au 10-10-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/01/20/2014003004/justel"}