{"title-block":{"case-number":"2013-11-11/07","document-number":"2014000815","full-title-fr":"11 NOVEMBRE 2013. - Loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":83117,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/10/30_1.pdf#Page11","publication-date":[2014,10,30],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2013,11,11],"title-fr":"Loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/11/11/2014000815/justel"}