{"title-block":{"case-number":"2014-04-19/64","document-number":"2014000501","full-title-fr":"19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi d'une dotation spécifique au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2014-12-19/07, art. 209, 3°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2014 et mise à jour au 07-04-2026)","modifies":[],"page-number":48271,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2014/04/19/2014000501_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2014/06/27_1.pdf#Page49","publication-date":[2014,6,27],"source":"Intérieur","starts":[[[2014,1,1],""]],"title-date":[2014,4,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions d'octroi d'une dotation spécifique au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2014-12-19/07, art. 209, 3°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2014 et mise à jour au 07-04-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/19/2014000501/justel"}