{"title-block":{"case-number":"2014-04-25/43","document-number":"2014000422","full-title-fr":"25 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale aux communes et zones de police pluricommunales destinée à octroyer aux membres du cadre opérationnel de la police locale un pécule de vacances égal à 92 % pour les années 2009 et 2010(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2014 et mise à jour au 30-12-2014)","modifies":[],"page-number":40328,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/21_1.pdf#Page16","publication-date":[2014,5,21],"source":"Intérieur","starts":[[[2014,5,21],""]],"title-date":[2014,4,25],"title-fr":"Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale aux communes et zones de police pluricommunales destinée à octroyer aux membres du cadre opérationnel de la police locale un pécule de vacances égal à 92 % pour les années 2009 et 2010(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2014 et mise à jour au 30-12-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/25/2014000422/justel"}