{"title-block":{"case-number":"2014-04-04/53","document-number":"2014000362","full-title-fr":"4 AVRIL 2014. - Loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2014 et mise à jour au 29-04-2016)","modifies":["1992000606"],"page-number":41624,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/28_2.pdf#Page40","publication-date":[2014,5,28],"source":"Intérieur","starts":[[[2016,5,9],""]],"title-date":[2014,4,4],"title-fr":"Loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2014 et mise à jour au 29-04-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/04/04/2014000362/justel"}