{"title-block":{"case-number":"2014-03-26/16","document-number":"2014000298","full-title-fr":"26 MARS 2014. - Arrêté royal portant approbation du règlement du Service public fédéral Intérieur pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les entreprises de gardiennage exerçant des activités de transport protégé","modifies":[],"page-number":34335,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/22_2.pdf#Page13","publication-date":[2014,4,22],"source":"Intérieur","starts":[[[2014,5,2],""]],"title-date":[2014,3,26],"title-fr":"Arrêté royal portant approbation du règlement du Service public fédéral Intérieur pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les entreprises de gardiennage exerçant des activités de transport protégé"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/03/26/2014000298/justel"}