{"title-block":{"case-number":"2014-03-19/24","document-number":"2014000295","full-title-fr":"19 MARS 2014. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers","modifies":["1980121550"],"page-number":36137,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/05_1.pdf#Page71","publication-date":[2014,5,5],"source":"Intérieur","starts":[[[2014,5,15],""]],"title-date":[2014,3,19],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/03/19/2014000295/justel"}