{"title-block":{"case-number":"2014-02-24/24","document-number":"2014000294","full-title-fr":"24 FEVRIER 2014. - Arrêté royal exécutant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":58226,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/08/11_1.pdf#Page30","publication-date":[2014,8,11],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,2,24],"title-fr":"Arrêté royal exécutant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/24/2014000294/justel"}