{"title-block":{"case-number":"2014-03-24/05","document-number":"2014000288","full-title-fr":"24 MARS 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2014 - Montant 2007 indexé octroyé aux zones de police et à la police fédérale","modifies":[],"page-number":35809,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/02_1.pdf#Page45","publication-date":[2014,5,2],"source":"Intérieur - MOBILITE ET TRANSPORT","starts":[[[2014,5,12],""]],"title-date":[2014,3,24],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2014 - Montant 2007 indexé octroyé aux zones de police et à la police fédérale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/03/24/2014000288/justel"}