{"title-block":{"case-number":"2014-03-28/55","document-number":"2014000280","full-title-fr":"28 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à l'assistance en justice des membres du personnel des zones de secours et à l'indemnisation du dommage aux biens subi par ceux-ci(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2014 et mise à jour au 20-10-2014)","modifies":[],"page-number":70453,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/09/04_1.pdf#Page35","publication-date":[2014,9,4],"source":"Intérieur","starts":[[[2015,1,1],""]],"title-date":[2014,3,28],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'assistance en justice des membres du personnel des zones de secours et à l'indemnisation du dommage aux biens subi par ceux-ci(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2014 et mise à jour au 20-10-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/03/28/2014000280/justel"}