{"title-block":{"case-number":"2014-03-11/07","document-number":"2014000272","full-title-fr":"11 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2014","modifies":[],"page-number":30425,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/09_2.pdf#Page7","publication-date":[2014,4,9],"source":"Intérieur","starts":[[[2014,1,1],""]],"title-date":[2014,3,11],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/03/11/2014000272/justel"}