{"title-block":{"case-number":"2014-03-18/05","document-number":"2014000253","full-title-fr":"18 MARS 2014. - Loi relative à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2014 et mise à jour au 29-04-2016)","modifies":["1993009167","1992000606","1808121650"],"page-number":27465,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2014/03/18/2014000253_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2014/03/28_2.pdf#Page9","publication-date":[2014,3,28],"source":"Intérieur","starts":[[[2014,4,7],""]],"title-date":[2014,3,18],"title-fr":"Loi relative à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2014 et mise à jour au 29-04-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/03/18/2014000253/justel"}