{"title-block":{"case-number":"2014-03-09/07","document-number":"2014000231","full-title-fr":"9 MARS 2014. - Arrêté royal désignant les catégories de personnes habilitées à visionner en temps réel les images des caméras de surveillance installées dans des lieux ouverts, et déterminant les conditions auxquelles ces personnes doivent satisfaire","modifies":[],"page-number":23039,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/03/24_1.pdf#Page13","publication-date":[2014,3,24],"source":"Intérieur","starts":[[[2014,4,3],""]],"title-date":[2014,3,9],"title-fr":"Arrêté royal désignant les catégories de personnes habilitées à visionner en temps réel les images des caméras de surveillance installées dans des lieux ouverts, et déterminant les conditions auxquelles ces personnes doivent satisfaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/03/09/2014000231/justel"}