{"title-block":{"case-number":"2014-02-24/04","document-number":"2014000164","full-title-fr":"24 FEVRIER 2014. - Arrêté royal exécutant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2014 et mise à jour au 31-03-2026)","modifies":[],"page-number":17414,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2014/02/24/2014000164_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2014/02/28_1.pdf#Page80","publication-date":[2014,2,28],"source":"Intérieur","starts":[[[2014,3,10],""]],"title-date":[2014,2,24],"title-fr":"Arrêté royal exécutant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2014 et mise à jour au 31-03-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/24/2014000164/justel"}