{"title-block":{"case-number":"1997-04-03/64","document-number":"2014000085","full-title-fr":"3 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève, le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":10925,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/02/07_1.pdf#Page23","publication-date":[2014,2,7],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1997,4,3],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève, le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1997/04/03/2014000085/justel"}