{"title-block":{"case-number":"2014-03-26/36","document-number":"2014000065","full-title-fr":"26 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, afin de ne plus procéder à l'enregistrement de l'information relative au permis de conduire","modifies":["1992000150"],"page-number":43169,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/06/05_2.pdf#Page13","publication-date":[2014,6,5],"source":"Intérieur","starts":[[[2014,6,15],""]],"title-date":[2014,3,26],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, afin de ne plus procéder à l'enregistrement de l'information relative au permis de conduire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/03/26/2014000065/justel"}