{"title-block":{"case-number":"2014-01-06/53","document-number":"2014000025","full-title-fr":"6 JANVIER 2014. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat","modifies":["1993021256"],"page-number":8640,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/01/31_1.pdf#Page102","publication-date":[2014,1,31],"source":"Intérieur","starts":[[[2014,5,25],""]],"title-date":[2014,1,6],"title-fr":"Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/01/06/2014000025/justel"}