{"title-block":{"case-number":"2013-12-23/06","document-number":"2013207357","full-title-fr":"23 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire","modifies":[],"page-number":103925,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/12/31_1.pdf#Page239","publication-date":[2013,12,31],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,1,10],""]],"title-date":[2013,12,23],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/12/23/2013207357/justel"}