{"title-block":{"case-number":"2013-12-06/17","document-number":"2013207316","full-title-fr":"6 DECEMBRE 2013. - Décret portant modification du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, en ce qui concerne l'établissement des compétences de contrôle et de maintien de la commission flamande de contrôle relatives à l'échange électronique de données administratives","modifies":["2008036273"],"page-number":1546,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/01/14_1.pdf#Page28","publication-date":[2014,1,14],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,1,24],""]],"title-date":[2013,12,6],"title-fr":"Décret portant modification du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, en ce qui concerne l'établissement des compétences de contrôle et de maintien de la commission flamande de contrôle relatives à l'échange électronique de données administratives"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/12/06/2013207316/justel"}