{"title-block":{"case-number":"2014-01-09/19","document-number":"2013207241","full-title-fr":"9 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence","modifies":["1972031701"],"page-number":8364,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/01/30_1.pdf#Page34","publication-date":[2014,1,30],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2014,2,9],""]],"title-date":[2014,1,9],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/01/09/2013207241/justel"}