{"title-block":{"case-number":"2013-11-29/13","document-number":"2013206974","full-title-fr":"29 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention de et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et à l'annexe, établie à Istanbul le 11 mai 2011 et signée à Strasbourg le 11 septembre 2012","modifies":[],"page-number":3825,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/01/17_2.pdf#Page127","publication-date":[2014,1,17],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,1,27],""]],"title-date":[2013,11,29],"title-fr":"Décret portant assentiment à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention de et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et à l'annexe, établie à Istanbul le 11 mai 2011 et signée à Strasbourg le 11 septembre 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/11/29/2013206974/justel"}