{"title-block":{"case-number":"2013-11-29/11","document-number":"2013206972","full-title-fr":"29 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment au traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Bruxelles le 6 décembre 2010","modifies":[],"page-number":3823,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/01/17_2.pdf#Page125","publication-date":[2014,1,17],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,1,27],""]],"title-date":[2013,11,29],"title-fr":"Décret portant assentiment au traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Bruxelles le 6 décembre 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/11/29/2013206972/justel"}