{"title-block":{"case-number":"2013-11-22/20","document-number":"2013206827","full-title-fr":"22 NOVEMBRE 2013. - DECRET portant assentiment aux modifications de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979 et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984","modifies":[],"page-number":99488,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/12/18_2.pdf#Page32","publication-date":[2013,12,18],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,12,28],""]],"title-date":[2013,11,22],"title-fr":"DECRET portant assentiment aux modifications de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979 et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/11/22/2013206827/justel"}