{"title-block":{"case-number":"2013-11-28/15","document-number":"2013206724","full-title-fr":"28 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008","modifies":[],"page-number":98344,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/12/12_1.pdf#Page66","publication-date":[2013,12,12],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2013,12,22],""]],"title-date":[2013,11,28],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/11/28/2013206724/justel"}