{"title-block":{"case-number":"2013-11-28/11","document-number":"2013206721","full-title-fr":"28 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006","modifies":[],"page-number":98197,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/12/11_1.pdf#Page77","publication-date":[2013,12,11],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2013,12,21],""]],"title-date":[2013,11,28],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/11/28/2013206721/justel"}