{"title-block":{"case-number":"2013-09-23/13","document-number":"2013205521","full-title-fr":"23 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012","modifies":[],"page-number":75311,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/10/22_2.pdf#Page183","publication-date":[2013,10,22],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2013,11,1],""]],"title-date":[2013,9,23],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/09/23/2013205521/justel"}