{"title-block":{"case-number":"2013-09-23/16","document-number":"2013205518","full-title-fr":"23 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, ainsi qu'au Protocole de coopération culturelle, faits à Tegucigalpa le 29 juin 2012","modifies":[],"page-number":75315,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/10/22_2.pdf#Page187","publication-date":[2013,10,22],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2013,11,1],""]],"title-date":[2013,9,23],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, ainsi qu'au Protocole de coopération culturelle, faits à Tegucigalpa le 29 juin 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/09/23/2013205518/justel"}