{"title-block":{"case-number":"2013-09-17/09","document-number":"2013205368","full-title-fr":"17 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010","modifies":[],"page-number":75309,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/10/22_2.pdf#Page181","publication-date":[2013,10,22],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2013,11,1],""]],"title-date":[2013,9,17],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/09/17/2013205368/justel"}