{"title-block":{"case-number":"2013-09-17/07","document-number":"2013205365","full-title-fr":"17 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat tel qu'autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres, le 16 février 2010","modifies":[],"page-number":71122,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/10/09_1.pdf#Page142","publication-date":[2013,10,9],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2013,10,19],""]],"title-date":[2013,9,17],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat tel qu'autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres, le 16 février 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/09/17/2013205365/justel"}