{"title-block":{"case-number":"2013-07-30/11","document-number":"2013204799","full-title-fr":"30 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale","modifies":["1999021323"],"page-number":56285,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/08/26_1.pdf#Page7","publication-date":[2013,8,26],"source":"Chancellerie du Premier Ministre","starts":[[[2013,9,5],""]],"title-date":[2013,7,30],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/07/30/2013204799/justel"}