{"title-block":{"case-number":"2013-07-19/53","document-number":"2013204693","full-title-fr":"19 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part, signé à Bruxelles le 11 mai 2012","modifies":[],"page-number":55459,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/08/20_2.pdf#Page71","publication-date":[2013,8,20],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,8,30],""]],"title-date":[2013,7,19],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part, signé à Bruxelles le 11 mai 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/07/19/2013204693/justel"}