{"title-block":{"case-number":"2013-07-19/56","document-number":"2013204690","full-title-fr":"19 JUILLET 2013. - Décret modifiant le décret du 20 décembre 1996 réglant le droit à la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau et modifiant le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine en ce qui concerne la livraison minimale d'eau et la protection d'abonnés contre la coupure de l'approvisionnement en eau potable","modifies":["2002035862","1997035126"],"page-number":56206,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/08/23_1.pdf#Page104","publication-date":[2013,8,23],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,9,2],""]],"title-date":[2013,7,19],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 20 décembre 1996 réglant le droit à la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau et modifiant le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine en ce qui concerne la livraison minimale d'eau et la protection d'abonnés contre la coupure de l'approvisionnement en eau potable"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/07/19/2013204690/justel"}