{"title-block":{"case-number":"2013-07-12/26","document-number":"2013204601","full-title-fr":"12 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006","modifies":[],"page-number":53257,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/08/13_2.pdf#Page27","publication-date":[2013,8,13],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,8,23],""]],"title-date":[2013,7,12],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/07/12/2013204601/justel"}