{"title-block":{"case-number":"2013-07-12/24","document-number":"2013204599","full-title-fr":"12 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment au Traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas modifiant le Traité (du 24 février 1961) entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue de l'amélioration de la liaison entre le canal Albert et le canal Juliana, signé à Bruxelles le 27 février 2013","modifies":[],"page-number":53255,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/08/13_2.pdf#Page25","publication-date":[2013,8,13],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,8,23],""]],"title-date":[2013,7,12],"title-fr":"Décret portant assentiment au Traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas modifiant le Traité (du 24 février 1961) entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue de l'amélioration de la liaison entre le canal Albert et le canal Juliana, signé à Bruxelles le 27 février 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/07/12/2013204599/justel"}