{"title-block":{"case-number":"2013-07-12/22","document-number":"2013204485","full-title-fr":"12 JUILLET 2013. - Décret portant modification du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, pour ce qui concerne la possibilité de permettre au gestionnaire de réseau de faire fournir, sous certaines conditions, des renseignements aux personnes désignées à cet effet par le Gouvernement flamand","modifies":["2009035580"],"page-number":52430,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/08/12_1.pdf#Page68","publication-date":[2013,8,12],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,8,12],""]],"title-date":[2013,7,12],"title-fr":"Décret portant modification du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, pour ce qui concerne la possibilité de permettre au gestionnaire de réseau de faire fournir, sous certaines conditions, des renseignements aux personnes désignées à cet effet par le Gouvernement flamand"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/07/12/2013204485/justel"}