{"title-block":{"case-number":"2013-08-17/16","document-number":"2013204473","full-title-fr":"17 AOUT 2013. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de fabrication de composantes pour turbines aéronautiques et pour turbines à gaz statiques situées sur le territoire d'Herstal et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":56748,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/08/28_1.pdf#Page70","publication-date":[2013,8,28],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,9,7],""]],"title-date":[2013,8,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de fabrication de composantes pour turbines aéronautiques et pour turbines à gaz statiques situées sur le territoire d'Herstal et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/08/17/2013204473/justel"}