{"title-block":{"case-number":"2013-07-12/15","document-number":"2013204464","full-title-fr":"12 JUILLET 2013. - Décret modifiant le décret forestier du 13 juin 1990, modifié par les décrets des 18 mai 1999, 7 décembre 2007 et 30 avril 2009 et du Code rural du 7 octobre 1886, modifié par la loi du 4 décembre 1961, notamment en ce qui concerne la réduction de la distance minimale entre les forêts et le feu jusqu'à 25 mètres","modifies":["1886100750","1990029924"],"page-number":52242,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/08/09_2.pdf#Page24","publication-date":[2013,8,9],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,7,3],""]],"title-date":[2013,7,12],"title-fr":"Décret modifiant le décret forestier du 13 juin 1990, modifié par les décrets des 18 mai 1999, 7 décembre 2007 et 30 avril 2009 et du Code rural du 7 octobre 1886, modifié par la loi du 4 décembre 1961, notamment en ce qui concerne la réduction de la distance minimale entre les forêts et le feu jusqu'à 25 mètres"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/07/12/2013204464/justel"}