{"title-block":{"case-number":"2013-07-11/20","document-number":"2013204348","full-title-fr":"11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique et l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique","modifies":["2003027135","2004201082"],"page-number":48548,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/08/02_2.pdf#Page96","publication-date":[2013,8,2],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2013,8,12],""]],"title-date":[2013,7,11],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique et l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/11/2013204348/justel"}