{"title-block":{"case-number":"2013-07-10/34","document-number":"2013204344","full-title-fr":"10 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment, pour les compétences dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail","modifies":[],"page-number":48206,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/08/01_1.pdf#Page218","publication-date":[2013,8,1],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2013,8,11],""]],"title-date":[2013,7,10],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour les compétences dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/07/10/2013204344/justel"}