{"title-block":{"case-number":"2013-07-10/33","document-number":"2013204343","full-title-fr":"10 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012","modifies":[],"page-number":48204,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/08/01_1.pdf#Page216","publication-date":[2013,8,1],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2013,8,11],""]],"title-date":[2013,7,10],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/07/10/2013204343/justel"}