{"title-block":{"case-number":"2013-07-10/27","document-number":"2013204339","full-title-fr":"10 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, fait à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007","modifies":[],"page-number":47925,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/31_1.pdf#Page99","publication-date":[2013,7,31],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2013,8,10],""]],"title-date":[2013,7,10],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, fait à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/07/10/2013204339/justel"}