{"title-block":{"case-number":"2013-07-10/24","document-number":"2013204336","full-title-fr":"10 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signé à Tokyo le 28 mars 1968, telle que modifiée par le Protocole signé à Bruxelles le 9 novembre 1988 et par le Protocole signé à Bruxelles le 26 janvier 2010, et au Protocole, signé à Bruxelles le 26 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu","modifies":[],"page-number":47919,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/31_1.pdf#Page93","publication-date":[2013,7,31],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2013,8,10],""]],"title-date":[2013,7,10],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signé à Tokyo le 28 mars 1968, telle que modifiée par le Protocole signé à Bruxelles le 9 novembre 1988 et par le Protocole signé à Bruxelles le 26 janvier 2010, et au Protocole, signé à Bruxelles le 26 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/07/10/2013204336/justel"}