{"title-block":{"case-number":"2013-07-10/23","document-number":"2013204335","full-title-fr":"10 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009","modifies":[],"page-number":47917,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/31_1.pdf#Page91","publication-date":[2013,7,31],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2013,8,10],""]],"title-date":[2013,7,10],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/07/10/2013204335/justel"}