{"title-block":{"case-number":"2013-07-10/22","document-number":"2013204333","full-title-fr":"10 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et- les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009","modifies":[],"page-number":47915,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/31_1.pdf#Page89","publication-date":[2013,7,31],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2013,8,10],""]],"title-date":[2013,7,10],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et- les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/07/10/2013204333/justel"}